CONDITIONS GENERALES Site Internet www.emploi47.fr

I. Mise en Garde Technique :

Les visiteurs et/ou clients de la société reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et utiliser les informations figurant sur le site. A cet effet, les visiteurs et clients reconnaissent avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

II. OBJET - CHAMP D'APPLICATION.

A. Principes généraux

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de service telle que définies ci-après (dénommées « les Services » conclues à distance - par le biais du Site Internet exploité à l'adresse www.emploi47.fr (ci-après dénommé « le Site Internet ») - entre la société ODELYS telle qu'identifiée au sein des Mentions légales du Site Internet (ci-après dénommée « EMPLOI47.FR ») et le Client (ci-après dénommé « le Client ») tel qu'identifié au sein du Bon de Commande comme ci-après exposé. Il est précisé que les présentes conditions ne concernent pas les relations entre EMPLOI47.FR et les Internautes en recherche d'emploi qui consultent les annonces d'offres d'emploi publiées sur le Site Internet lesquelles sont régies par leurs propres conditions générales.

B. 1.2. Acceptation des conditions générales.

Le fait pour le Client de passer commande sur le Site Internet implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales. La fourniture des Services se trouve en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes du Bon de Commande afférent à la fourniture du service concerné telle qu'acceptée dans les conditions ci-après définies. Le Client manifeste son adhésion lors de la passation de commande sur le Site Internet (cf. ci-après) en cochant la case prévue à cet effet. A défaut, aucune commande ne pourra être effectuée par le Client sur le Site Internet. Du fait de cette action, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales, accepte lesdites conditions et renonce - à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales.

III. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

A. Territoire - Clients concernés.

L'offre de Services proposée par EMPLOI47.FR sur le Site Internet est exclusivement destinée au territoire français (France Métropolitaine) et aux personnes morales ou physiques intervenant dans le cadre d'une activité professionnelle. En conséquence, l'offre ne s'adresse pas aux consommateurs et/ou particuliers.

B. Objet et contenu des Services

Le Site Internet est un site d'annonces d'offres d'emploi, dédié aux emplois dans le département du Lot et Garonne. Le Site Internet permet ainsi à des employeurs, agences de recrutement, agences de placement ou agence d'intérim de publier des annonces d'offres d'emploi (les « Annonceurs d'offre d'emploi »). Il est précisé qu’EMPLOI47.fr n'intervient en aucun cas dans le cadre de la prise de contact entre les Internautes et les Annonceurs. Il ne procède à aucune présélection des réponses et/ou candidats. En outre, il ne fournit aucune garantie sur le nombre de réponses aux annonces publiées via le Site Internet ni sur la « réussite » d'un recrutement. Son rôle se limite en effet à fournir des outils techniques pour permettre la publication et la consultation d'informations sur le Réseau Internet. EMPLOI47.fr a donc pour seule obligation de mettre en ligne les annonces souhaitées par les Annonceurs.

C. Souscription aux Services

Les Services proposés sur le Site Internet sont gratuits dans sa version de base et le client pourra souscrire à des services additionnels (ou options) payantes :

Le Client pourra diffuser une offre d’emploi gratuitement en renseignant certaines informations :

Nom de la société, N° SIRET, le Genre, le Nom et prénom du contact, l’adresse, le code postal, la ville, l’email, le téléphone et un logo.

Les informations à renseigner concernant l’offre sont :

Le titre de l’offre, le texte, le type de contrat, le code postal, la ville, la rémunération, le secteur d’activité et la fonction du poste
Les options payantes sont détaillées ci-dessous :

Le site internet Emploi47.fr permettra également de mettre en relation les clients du site Emploi47.fr et l’agence d’Agen du Cabinet de Recrutement Alphéa Conseil de façon à proposer des prestations de recrutement dédiées (prise en charge complète de la démarche de recrutement, Réalisation de sourcing, …)

D. Contenu des offres d'emploi publiées sur le Site Internet

Les informations relatives au contenu des offres d'emploi sont directement renseignées et mises en ligne par le Client - sous sa responsabilité (cf. ci-après) - en utilisant les outils techniques mis à sa disposition par EMPLOI47.fr sur le Site Internet. Le Client s'engage à respecter les prescriptions et normes établies par EMPLOI47.fr concernant notamment la taille du texte, le format des données et des photos ou images pouvant être mises en ligne sur le Site Internet. A cet égard, il est précisé que le Client peut insérer son logo au sein de l'annonce et/ou celui de l'employeur concerné si le Client est une agence de recrutement, de placement ou d'intérim.

Le Client s'engage en outre à la plus grande sincérité et véracité des informations qu'il met en ligne et s'engage à les tenir à jour.
Le Client doit par ailleurs respecter l'objet et la finalité du Site Internet. Ainsi le Client ne devra publier que des offres d'emploi relatifs à ou en lien avec le département du Lot et Garonne.

En outre, le Client s'interdit de mettre en ligne des propos, informations, photographies ou éléments qui notamment :

Plus généralement, le Client garantit le caractère licite des éléments et informations qu'il met en ligne et s'interdit d'utiliser le Site Internet pour exercer une activité illicite, illégale, contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs. A cet égard, le Client s'engage à respecter les règles applicables en matière d'embauche et de droit du travail, et notamment les règles afférentes à la non-discrimination. Il est en outre strictement interdit au Client d'utiliser le Site Internet à des fins publicitaires ou promotionnelles. Il est précisé que toute violation ou non-respect du présent article constitue un manquement grave du Client autorisant EMPLOI47.FR à suspendre la ou les publications d'offres d'emploi du Client ou résilier immédiatement et de plein droit l'abonnement aux options du Client, sans indemnité au profit du Client et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus par le Client à EMPLOI47.fr à ce titre.

E. Responsabilité sur le contenu mis en ligne

EMPLOI47.FR effectue un contrôle systématique des informations publiées par le client. Cependant, le client devra malgré tout s’assurer de la pertinence, la véracité ou la licéité des informations et des données publiées au sein du Site Internet, ces éléments étant sous la responsabilité du Client. EMPLOI47.FR n'intervient donc pas comme éditeur de contenu. Son rôle et sa responsabilité se limitent à celle d'hébergeur telle que définie par les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l'économie Numérique en date du 21 juin 2004. EMPLOI47.FR se réserve toutefois la faculté de supprimer des informations et données s'il estime que leur contenu est illicite, n'est pas conforme à la réglementation en vigueur et/ou ne correspond pas à l'esprit, la finalité, l'image et aux valeurs attachées au Site Internet et/ou est de nature à porter atteinte à EMPLOI47.FR et/ou aux tiers. De ce fait, le Client sera responsable à l'égard de EMPLOI47.FR et des tiers du contenu des informations et données qu'il met en ligne et plus généralement des éléments transmis à EMPLOI47.FR. Dans le cas où la responsabilité de EMPLOI47.FR serait mise en cause par un tiers, le Client devra relever indemne EMPLOI47.FR de l'ensemble des condamnations et indemnités qui seraient supportées par EMPLOI47.FR, y inclus les frais de procédure, de conseil et les débours engagés par EMPLOI47.FR.

F. Signaler un contenu illicite

Le Client qui constaterait au sein du Site Internet un contenu illicite et/ou non-conforme aux présentes dispositions (tel un propos ou une photographie contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte à un tiers) pourra en informer immédiatement EMPLOI47.FR en lui adressant un message à l'adresse suivante : contact@emploi47.fr. En cas de signalement d'un contenu illicite et/ou non-conforme aux présentes dispositions, EMPLOI47.FR disposera de la faculté de suspendre la publication ou supprimer immédiatement et sans préavis les informations concernées du Site Internet, et pourra dans les mêmes conditions mettre fin à l'abonnement du Client concerné.

IV. COMMANDE - ACHATS DE SERVICES

A. Identification - ouverture de compte.

Pour passer commande d'un Service, le Client doit s'identifier auprès d’EMPLOI47.FR en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet.

Les informations données par le Client doivent être exactes et complètes et actualisées au cas de modifications dans les plus brefs délais.

Lors de l'inscription, le Client se verra attribuer un accès client au moyen d’une URL dédiée qu'il pourra utiliser pour suivre les commandes en cours, ou passer de nouvelle commande sans avoir à s'identifier à nouveau.

Les Identifiants attribués au Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.

Le cas échéant, il appartient au Client d'informer immédiatement par écrit EMPLOI47.FR de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu afin que EMPLOI47.FR procède à la désactivation des Identifiants concernés.

Il est précisé qu’ EMPLOI47.FR se réserve la faculté de refuser la demande d'un Client, de suspendre ou mettre fin à l'inscription, notamment dans le cas où les informations fournies par le Client apparaîtraient erronées ou fallacieuses et plus généralement en cas de motif légitime. EMPLOI47.FR en informera alors le Client par courriel.

L'inscription du Client au Site Internet est souscrite sans limitation de durée. Il est toutefois précisé qu'en cas de non utilisation du Compte Client pendant une durée de 12 mois continus, EMPLOI47.FR pourra procéder automatiquement à la désactivation du Compte Client et mettre fin à l'inscription du Client. Il en informera au préalable le Client par courriel.

B. Procédure de souscription d’options

V. PRIX/ PAIEMENT.

Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros (€) et hors taxes. Les prix sont forfaitaires. Les prix applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site Internet au jour de la passation de la commande par le Client.

Les prix sont payables en euros (€) selon les modalités suivantes :

Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen d'un système de paiement sécurisé conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Le protocole utilisé est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire d’EMPLOI47.FR. Ce dernier n'a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

Le paiement peut être effectué en totalité lors de la commande.

La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire d’EMPLOI47.FR ou de toute autre personne expressément indiquée par EMPLOI47.FR au Client. En cas de défaut de règlement, EMPLOI47.FR pourra de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :

Le Client devra rembourser l'ensemble des frais supportés par EMPLOI47.FR et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En cas de résiliation imputable au Client, les sommes versées par ce dernier étant forfaitaires, elles seront conservées par EMPLOI47.FR.

VI. RESPONSABILITE SUR L'EXECUTION DES SERVICES.

EMPLOI47.FR s'engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession dans la mise en œuvre des Services proposés au Client. EMPLOI47.FR n'est pas responsable en cas d'inexécution (et notamment de retard) de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. EMPLOI47.FR ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice ou encore manque à gagner) subis par le Client et liés directement ou indirectement à l'utilisation et/ou la fourniture des Services. En tout état de cause, si la responsabilité de EMPLOI47.FR était engagée par le Client pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues au montant total annuel HT payé par le Client à EMPLOI47.FR - au titre de la fourniture des Services - pour l'année au cours de laquelle la responsabilité de EMPLOI47.FR est engagée ( la présente clause n'est pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de EMPLOI47.FR).

VII. ACCESSIBILITE DES SERVICES

Les Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site Internet. Dans la mesure du possible, EMPLOI47.FR informera le Client des ruptures ou suspensions d'accès aux Services. Il est par ailleurs précisé que EMPLOI47.FR ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès au Site Internet dues aux perturbations du réseau de télécommunication, le Client étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, EMPLOI47.FR ne pouvant garantir une protection absolue du Site Internet.

VIII. PREUVE ET ARCHIVAGE.

De convention expresse entre EMPLOI47.FR et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les parties de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement automatique utilisés sur le Site Internet, notamment quant à l'objet et la date de la commande. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de EMPLOI47.FR ont été effectivement défaillants.

IX. FORCE MAJEURE

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure - sans que cette liste soit exhaustive - les événements suivants :

et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté de EMPLOI47.FR, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons de EMPLOI47.FR ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi EMPLOI47.FR d'effectuer l'exécution des Services.

X. PROPRIETE DES ELEMENTS TRANSMIS A EMPLOI47.FR

En tout état de cause, le Client reste propriétaire des éléments (données, textes, photographies, logos, marques....) qu'il met en ligne au sein du Site Internet, et le cas échéant des droits de propriété intellectuelle y attachés.

EMPLOI47.FR ne disposera sur ces éléments que du droit de les utiliser aux fins de les intégrer au sein du Site Internet et d'assurer leur mise en ligne pendant toute la durée du Service souscrit par le Client. Toute autre exploitation - sauf accord contraire du Client - est strictement interdite. Ces éléments seront pendant toute la durée de leur mise en ligne hébergés sur les serveurs exploités par EMPLOI47.FR - ou par son sous-traitant - lequel procédera régulièrement à des sauvegardes. Il est toutefois précisé qu'il appartient au Client d'effectuer ses propres copies et sauvegardes et que la responsabilité de EMPLOI47.FR ne pourra être recherchée en cas de perte des fichiers, éléments et données communiqués ou transmis par le Client. Ces éléments seront supprimés du Site Internet à la cessation de l'inscription du Client ou sur demande de ce dernier, et seront conservés par EMPLOI47.FR à des fins d'archivage pour répondre aux obligations légales de conservation des données incombant à EMPLOI47.FR au titre de son activité.

XI. CONFIDENTIALITE

Le Client et EMPLOI47.FR reconnaissent que les présentes et tout document qui leur est remis pour la conclusion et/ou l'exécution des Services ainsi que toute information concernant une des deux parties dont elles pourraient avoir connaissance à l'occasion de la conclusion et/ou de l'exécution des Services ont un caractère confidentiel. Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles ces informations, et s'interdit en conséquence de les communiquer - en tout ou partie et sous quelle forme que ce soit- à un tiers. Il est expressément convenu que le présent article restera en vigueur tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

- sont connues des parties et dont elles sont en mesure de prouver qu'elles en ont eu connaissance par elles-mêmes ou par un tiers autre qu'une des parties avant la conclusion des présentes,

- sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l'exécution des Services autrement que par actions ou omissions d'une des parties et/ou personnel et/ou intervenant de quelque nature qu'il soit, permanent ou occasionnel.

XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE EMPLOI47.FR

Le Site Internet - propriété de EMPLOI47.FR - est une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle qui comporte des textes, images, photographies, illustrations, logos eux-mêmes protégés par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. L'usage par le Client du Site Internet est strictement réservé à un usage privé et à des fins non commerciales - le droit d'utilisation par le Client étant limité à la consultation des informations figurant sur le Site Internet et à l'utilisation des Services. Toute utilisation, reproduction, téléchargement total ou partiel du Site Internet, ou de l'un de ses éléments textes, images, photographies, illustrations, logos sans l'accord d'EMPLOI47.FR ou du titulaire des droits est en conséquence strictement interdite, à l'exception de la copie privée réalisée à des fins personnelles et non commerciales. Toute infraction au présent article est susceptible d'être pénalement et civilement sanctionnée notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts. En ce cas, EMPLOI47.FR disposera de la faculté de mettre fin immédiatement à l'inscription du Client, ce sans indemnité au profit du Client et sans nécessité de mise en demeure préalable.

XIII. PRISE D'EFFET - MODIFICATIONS - TOLERANCE

Les présentes conditions entrent en vigueur le 1er Mai 2012. EMPLOI47.FR se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En pareilles circonstances, EMPLOI47.FR en informera le Client par courriel et/ou au moyen d'un message d'information publié sur le Site Internet. Lors de sa connexion aux Services, le Client sera alors invité à accepter les nouvelles conditions générales selon la même procédure que celle précisée ci-dessus. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes à venir. Le fait que EMPLOI47.FR ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites dispositions.

XIV. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE - LANGUE

Les présentes conditions - et de manière générale les relations entre EMPLOI47.FR et le Client du fait de l'utilisation et/ou de la fourniture des Services - sont soumises au droit français. Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations contractuelles existant entre le Client et EMPLOI47.FR, le tribunal de commerce de Bordeaux. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. La langue faisant foi est le français. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction

XV. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles des Internautes collectées par le biais du Site Internet sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés. Le responsable du traitement est la Société EMPLOI47.FR. Les données personnelles collectées sur le Site Internet sont exclusivement destinées à EMPLOI47.FR. Aucune donnée personnelle n'est cédée ou communiquée à un tiers autre que les personnes susvisées. Ces données ont pour finalité de traitement la fourniture, l'utilisation et la gestion des Services. Conformément à cette loi précitée, l'Internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'Internaute peut adresser sa demande à l'adresse courriel suivante : contact@emploi47.fr. L'Internaute dispose également d'un droit d'opposition à la collecte de ses données. L'Internaute est toutefois informé que les données communiquées par le biais des formulaires présents sur le Site Internet et identifiées par un astérisque sont nécessaires pour lui permettre d'utiliser les Services proposés par EMPLOI47.FR sur le Site Internet. L'utilisation des Services ne pourra en conséquence être effectuée si ces données ne sont pas renseignées par l'Internaute et collectées par EMPLOI47.FR.